Conditions d'utilisation

En vigueur à compter du : 15 juillet 2026

1. Champ d'Application Contractuel

Les présentes Conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'ensemble des services de création, captation vidéo, réalisation et post-production proposés sous la marque Grondul Pro, exploitée par l'entité juridique HEALKEREN MEDTRONICS PRIVATE LIMITED (Inde).

2. Processus de Réservation et Modalités

Toute réservation de session de tournage en studio de proximité fait l'objet d'un contrat de commande formalisé établissant les coûts, le nombre de modules, et les livrables précis. Le paiement du forfait s'effectue par virement ou modes de règlements autorisés par notre service administratif central.

3. Droit de Rétractation Provincial (Cooling-off)

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur en vigueur dans les provinces canadiennes (dont l'Office de la protection du consommateur du Québec), tout contrat de service créatif conclu à distance bénéficie d'un délai de réflexion (délai de rétractation) légal de dix (10) jours sans frais à compter du jour suivant la conclusion du contrat. Cette résiliation se fait sur simple demande envoyée par courriel.

4. Propriété Intellectuelle des Œuvres

Les droits d'auteur exclusifs et de diffusion commerciale sur les productions vidéo remises sont intégralement transférés au client dès encaissement définitif de la totalité de la facture forfaitaire correspondante.

5. Limitation de Responsabilité Commerciale

Grondul Pro met en œuvre tous les moyens raisonnables pour produire des contenus de qualité cinématographique et d'une netteté optimale. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la performance commerciale de vos cours ou de l'audience finale générée par vos podcasts vidéo.

6. Juridiction et Droit Applicable

Les relations contractuelles sont régies à titre principal par les lois de l'État de Karnataka (Inde), juridiction d'enregistrement de la holding exploitante, tout en garantissant l'application systématique des règles d'ordre public et de protection des consommateurs applicables localement au Canada.